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Recensement - Pont-Saint-Pierre
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Recensement

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

VĂ©rifiĂ© le 16/05/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous ĂŞtes dans une autre situation, votre <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit pour justifier de votre Pacs.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs Ă  fournir.

      Votre <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs Ă  fournir.

      Votre <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intĂ©grale ou extrait (naissance Ă  l'Ă©tranger) – Service gratuit

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

      • Mail
      • Courrier postal

      Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

      Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

      Modèle de document
      Modèle de demande d'attestation de Pacs

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

      AccĂ©der au modèle de document  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Où s’adresser ?

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'Ă©tat civil – Ministère de l'Europe et des affaires Ă©trangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

      Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une <span class="expression">attestation de non-dissolution</span>.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    • Vous n'avez pas d'attestation de Pacs Ă  fournir.

      Votre <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

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