Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - Pont-Saint-Pierre
Traduction du site automatisée

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Carte de sĂ©jour d'un retraitĂ© (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Fiche pratique

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=R46210">européen</a> et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

  • Les 5 premières annĂ©es de sĂ©jour
  • Après 5 ans de sĂ©jour

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes europĂ©en
  • Vous n'exercez pas d'activitĂ© professionnelle en France
  • Vous avez une assurance maladie
  • Vous disposez de ressources suffisantes

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dĂ©pend de votre situation personnelle.

    L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    <span class="valeur">607,75 €</span>

    Avec 1 enfant

    <span class="valeur">1 040,56 €</span>

    Avec 2 enfants

    <span class="valeur">1 300,70 €</span>

    Avec 3 enfants

    <span class="valeur">1 561 €</span>

    Avec 4 enfants

    <span class="valeur">1 821 €</span>

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    Avec 1 enfant

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    Avec 2 enfants

    <span class="valeur">1 276,27 €</span>

    Avec 3 enfants

    <span class="valeur">1 519,38 €</span>

    Avec 4 enfants

    <span class="valeur">1 701,70 €</span>

  • Vous devez avoir des ressources suffisantes.

    Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montants

    Si vous vivez seul(e)

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Si vous vivez en couple

    <span class="valeur">1 492,08 €</span>

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Votre titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1<Exposant>re</Exposant> annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine est acceptĂ©)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la rĂ©alitĂ© de vos ressources et la durĂ©e pendant laquelle vous en disposerez comme des relevĂ©s de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir

  • Votre titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, Ă©ventuellement, maternitĂ© (pour la 1<Exposant>re</Exposant> annĂ©e de sĂ©jour, la carte europĂ©enne d'assurance maladie ou le formulaire europĂ©en de continuitĂ© de la prise en charge dans le pays d'origine est acceptĂ©)
  • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la rĂ©alitĂ© de vos ressources et la durĂ©e pendant laquelle vous en disposerez comme des relevĂ©s de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après <span class="miseenevidence">5 ans de sĂ©jour lĂ©gal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de sĂ©jour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – SĂ©jour permanent – Toutes activitĂ©s professionnelles</span>.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=R46210">europĂ©en</a>
  • Vous avez sĂ©journĂ© en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activitĂ© professionnelle ou sans poursuivre d'Ă©tudes)
  • Vous continuez de vivre en France

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (bulletins de pension, relevĂ©s de comptes bancaires, etc.)

La dĂ©livrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – SĂ©jour permanent – Toutes activitĂ©s professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.

La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents Ă  fournir

  • Votre carte d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant votre domicile : apportĂ©e par tout moyen
  • 3 <a href="https://www.pont-saint-pierre.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identitĂ©
  • Justificatifs de la continuitĂ© de votre sĂ©jour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes de votre droit au sĂ©jour en France (bulletins de pension, relevĂ©s de comptes bancaires, etc.)

Coût

Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse – SĂ©jour permanent – Toutes activitĂ©s professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.

Questions ? RĂ©ponses !

Retrouvez aussi