Le Code des Marchés Publics définit les règles de mise en concurrence. La procédure varie selon le type et la valeur du marché. Des seuils de la valeur du marché déterminent donc les modalités de procédure et les modalités de publicité à mettre en œuvre par la collectivité. Aucune publicité n’est obligatoire pour des marchés inférieurs à 15000 € HT.

Procédures : 

  • procédures adaptées en dessous des seuils
  • procédures formalisées au dessus de ces seuils

Publicités :

  • Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour les Marchés dépassant les seuils communautaires
  • Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
  • Journaux d’annonces légales (JAL)

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Les dossiers d’appels d’offres sont à télécharger sur la plate forme de dématérialisation du Conseil Général de l’Eure ou à demander au service des Marchés Publics de la commune .
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